Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant, par ailleurs, que la société Parfininco fait valoir que la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA peut être regardée comme une retenue à la source contraire à l'article 5 de la directive

n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 ; - le code de

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source 45100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes

A LA SOURCE PAR CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION N° 83412 EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A Y...

supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 par un avis de mise en recouvrement en date du 22 mars 1972 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.412-15 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

française et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A... b.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 3 février 1972 autorisant Electricité de France à créer

Article 3 : La Polynésie française versera à la société EDT une somme de 880 000 francs CFP au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

; 2° rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code