Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années

conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 novembre 1999 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anna A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

B pour soupçons de minoration des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et défaut de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009 à

d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, les taxes foncières sur les propriétés bâties établies, au titre des années

pour les années 1982 et 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

annule le jugement en date du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été soumis au titre des années

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE DE L'AUTORISER A REDOUBLER LA TROISIEME ANNEE

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Khalid A, de nationalité française, pourvoit aux besoins de ses parents, ressortissants marocains, depuis plusieurs années au moyen de virements réguliers, qui s'élevaient en 2006 à 406 euros par mois

dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

LECLERC TRANSPORTS utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également