DE CE QU'IL N'A PAS ETE RECOURU A CETTE PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME X... ET M. Y...

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QU'ELLE AVAIT MECONNU L'OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QUE L'ATTEINTE PORTEE PAR CE TRACE A L'ENVIRONNEMENT N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRAIT L'INTERET GENERAL ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

CETTE DERNIERE AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION, EN COMMUN SUSMENTIONNE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, DANS LE CADRE DE L'EFFET DEVOLUTIF

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par le sieur X... devant les premiers juges

structures auxquelles a procédé la société Price-Waterhouse n'étaient pas un motif économique de licenciement ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR M. Y...

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA GIRONDE POUR ANNULER SA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

pouren faire cesser les effets, la mesure de police prise à titre provisoire par l'autorité préfectorale ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé sur la tardiveté de la décision de retrait du 20 avril 1982 pour prononcer son annulation ; Considérant cependant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ARRETE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1970 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

l'arrêt de la cour d'appel avait eu pour effet, par lui-même, de priver de base légale cet arrêté ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il y a lieu pour le Consil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs invoqués en première instance ; Considérant que si Mme

pénales engagées contre le gérant desdites sociétés avaient abouti à un jugement fondé uniquement sur l'amnistie ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif

"Galerie Saint-Marc", lesquels sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

suffisante pour annuler la décision du ministre du travail en date du 10 février 1986 confirmant l'autorisation donnée à son licenciement ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif