du permis de construire sont sans effet sur la légalité de celui-ci ; Considérant en second lieu que si le pétitionnaire a fourni des renseignements chiffrés erronés sur la superficie réelle de sa parcelle

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PETS-DE-CASTETS ET OCTROYANT AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 1.380 F ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES

grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'ainsi, le secrétariat général

DE L'I.V.D., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "L'accord des propriétaires est nécessaire en ce qui concerne ... les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général

référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association de tir audengeoise de la parcelle

." ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Paley approuvé le 11 mai 1987 classe en zone NBb des parcelles sises au lieudit "La vigne des Blins" que le plan rendu public faisait

en litige ; - de méconnaissance de leur office par les juges d'appel et d'erreur de droit, en ce qu'il ne recherche pas si la commune d'Ancerville faisait état d'un motif d'intérêt général propre à justifier

257 B et 262 : Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 27 novembre 1875 approuvée par une loi du 23 juin 1877, le conseil général de l'Ile de la Réunion

d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère les a mis en demeure d'évacuer les parcelles

rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2111-3, du 3° de l'article L. 2111-4 et de l'article L. 2132-3 du code général

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DE SABLIERES ET DE GRAVIERES KARL X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5° de façon générale

, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, des extraits du plan d'urbanisme directeur concernant les parcelles

complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président de son conseil général

du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général