DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

jugement du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

A relatives à sa notation de l'année 2004 : Considérant que la notation attaquée comporte, d'une part, une note chiffrée de 5 sur 7 alors que cette note était de 7 sur 7 l'année précédente et, d'autre

Le ministre fait valoir, sans être contredit, que, au cours de la période de cinq années, de 1994 à 1998, pendant laquelle M.

suivante : La société Wendel Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

A demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 2000 portant refus d'agrément de sa demande de pécule au titre de l'année 2001 ; 2°) l'annulation de la circulaire

17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe générale sur les activités polluantes à laquelle elle a été assujettie au titre des années

l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année

0502384 et 0701922 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Jean-Louis A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Laurent A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

L'association Coallia a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

reformer un jugement en date du 13 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete partiellement sa demande en reduction de l'impot sur le revenu auquel il a ete assujetti au titre des annees

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE : SANS QU'IL SOIT BESOIN