. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.

de Nantes s'est fondé sur un défaut de surveillance pour mettre en cause la responsabilité dudit centre ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

département de Seine-Maritime du 4 mars 1986 refusant à Mme X... une carte de résident à titre salarié ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

qu'il méconnaitraît une disposition du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-André ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

relativement à la délivrance du titre de séjour en cause, par aucun texte législatif ou réglementaire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

intervenue sur une procédure irrégulière et s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision attaquée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ce que l'hôpital a pris cette décision sans observer les règles de la procédure disciplinaire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 19 octobre 1990 ; Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif

que le tribunal administratif de Bastia en a prononcé l'annulation au motif qu'elle méconnaissait cette obligation de motivation ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

les besoins de la région ne seraient pas satisfaits pour annuler la décision du 9 février 1987 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 novembre 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant toutfois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

n'étaient pas établis, pour annuler la décision de radiation qu'il a prise le 27 septembre 1985 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

postérieurement aux épreuves, rapporter ses précédentes décisions ayant admis l'intéressé à concourir ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

S'EST FONDE SUR L'ABSCENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF