Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, et à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

plan d'occupation des sols qui sont notamment d'étendre la zone UA afin d'éviter une densification excessive de la construction dans le centre ville, le classement en zone UA de la totalité de la parcelle

: 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'élargissement, par la commune de Reims, de l'avenue du Général

Jean X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée par le même moyen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

ETABLISSEMENTS MICHEL REDDE, dont le siège est 1, place Marmont à Châtillon-sur-Seine (21400), prise en la personne de son président-directeur général, en exercice, les ETABLISSEMENTS Z...

B...A..., d'une part, annulé la décision du directeur général des finances publiques du 27 avril 2011 refusant son reclassement, d'autre part, fait injonction au ministre de l'économie et des finances

A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection du conseiller général dans le canton de Montlhéry (Essonne), aux motifs, d'une part, que M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

" la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie, ou en limite aboutissant à une voie " et la limite de fond de parcelle comme " la limite opposée à la voie.

Pascal Trouilly, conseiller d’Etat, - les conclusions de M.

Pascal Y..., demeurant "Plaine de Canibas" à Larra (31330), pour M. Henri Y..., demeurant ..., pour M. Michel C..., demeurant "La Garenne" à Verdun-sur-Garonne, pour M.

Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la commune de Riez en vue de la création d'un parc urbain et déclaré la cessibilité de parcelles

décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Creuse, en tant qu'il retire au requérant l'exercice du droit de chasser sur ses parcelles

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Commune disposant de parcelles permettant l'exécution du

parcelle - Incompétence du juge administratif.