Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 8.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, au titre de la période coïncidant avec l'année

1980 à 1981, à faire valoir, par voie d'affirmation générale, qu'elle n'aurait pas tenu compte de ce que deux de ses enfants subvenaient à leurs besoins au cours de ces années, M.

un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son âge, pour lui permettre de ne pas interrompre l'année scolaire ou universitaire engagée.

rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ..., et

articles 3 et 5 du jugement du 25 juin 2008 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6134-1 du code de la santé

jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu sa notation établie en 1990 au titre de l'année

2004 et de 115 606 euros au titre de l'année 2005 ; 7.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au 1er janvier de l'année 1980, M.

X... au titre de l'année 1990 : Considérant qu'eu égard au caractère d'ordre public du moyen d'incompétence, la ville de Bordeaux n'est pas fondée à soutenir que M.

, des finances et de l'industrie, tardive et, donc, irrecevable en ce qui concerne la taxe de chacune des années 1988 et 1989 ; que la S.N.C.