antérieures à la loi du 9 septembre 1986 sans méconnaître l'exercice d'une liberté publique ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.

X... ne pouvait être regardé comme se trouvant en situation irrégulière à cette date ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par

à tort que le tribunal administratif a regardé cette seconde demande comme un recours gracieux ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

supérieur à celui restant à élire pour annuler, dans leur ensemble, les opérations électorales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Marais devant le tribunal administratif

X... de quitter le territoire français ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

qui n'avait ni le caractère d'un titre de propriété authentique, ni celui d'un document administratif ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

issues du décret du 9 juin 1977, n'autorisaient pas l'administration à procéder à une telle révision ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 août 1983 autorisant l'ouverture d'une pharmacie par ladite mutuelle ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

pas fait, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal adminstatif, une appréciation erronée desdits besoins ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

s'est fondé sur ce que la commune pouvait réaliser son projet sans recourir à une expropriation ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif

décision attaquée, le tribunal administratif d'Orléans a fait une fausse application de celles-ci ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

déroulées à Chalvignac le 12 mars 1989 et, par voie de conséquence, celles qui ont eu lieu le 19 mars ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Besançon a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 19 du code rural ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif