au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants

En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française.

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française (...

aux juges du fond que la SARL LAURENTI, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune des Riceys, a saisi le préfet de l'Aube d'une " déclaration

juridiction administrative, déclarant d'utilité publique une réserve foncière instituée par le plan et destinée à permettre le passage d'une déviation routière ; que l'annulation éventuelle de cette déclaration

REQUETE DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 15.940 ET 16.013 : SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE "EST ET DEMEURE DECLAREE

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés

.)" ; Considérant qu'en imposant, par l'article premier du décret attaqué, uneobligation de déclaration préalable à certains militaires et anciens militaires se proposant d'exercer une activité privée

d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2002 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement, d'une part, sur la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l'État dont ils ont été déclarés

d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 17 février 2016 relatif au projet de décision de la Région de limitation du service déclaré

contre l'acte de promulgation et contre la " loi du pays " promulguée et s'il annule l'acte de promulgation, le recours dirigé contre la " loi du pays " est alors regardé comme un recours tendant à déclarer

l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations

d'Etat, présentée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré

X..., QUI A FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT ETAIENT INEXACTES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES

administratif de Paris, statuant sur son recours en appréciation de la légalité de ladite association, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 1994, a déclaré

irrecevable la déclaration de candidature de M.

circonstance qu'à la suite de la première déclaration d'utilité publique, la propriété de la totalité des immeubles dont la cession avait été déclarée d'utilité publique a été effectivement transférée