jugement n° 1501185, 1601052 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à ses demandes et annulé l'arrêté du 2 mars 2015 en tant qu'il concerne la partie centrale de la parcelle

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles

D C et tous les occupants d'une parcelle occupée sans droit ni titre et de retirer les ouvrages érigés sur la parcelle dans un délai de 10 jours et, passé ce délai, de l'autoriser à y procéder aux frais

indemnité de 21 016,60 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'obligation où il se sont trouvés de reconstruire une clôture leur appartenant pour tenir compte du plan général

.)" ; Considérant qu'afin de faciliter la communication entre les différentes parties de la parcelle d'attribution ZI 11 séparées par le cours d'eau la Becque, la commission départementale d'aménagement

nuisance" ; que la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DASLE approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 1994 avait pour seul objet de transférer une parcelle

tendant à l'abrogation de la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

SUR UNE PARCELLE SISE A PLOUHA COTES DU NORD ; -2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien pour des faits commis alors qu'ils étaient en fonction ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servais (Aisne) a décidé d'instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles

de terrain de 35 818 m 2 et 38 763 m 2 appartenant à la société civile des Yvelines comprises pour la première entre les rues du Général X..., de la Marne et de l'Eglise et pour la seconde entre la rue

CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET N'A MIS A LA CHARGE DU TRESOR QUE 4 % DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL

FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 26 JUIN 1957 ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30