Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

A la suite de ce contrôle, des redressements lui ont été notifiés, au titre des années vérifiées, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

au titre de l'année 1975, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de M.

pour contester l'inclusion des honoraires litigieux dans les bases de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre de l'année 1976, M.

X... a reçu un pécule calculé sur la base de trois années ; que, si le requérant soutient que les dix mois et demi qu'il a passés sous les drapeaux au-delà de ces trois années devaient être pris en compte

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024.

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 22 août et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°)

de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement et le montant des cotisaitons professionnelles pour l'année

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "LA MAISON DE LA BOISSON" a été assujettie, au titre de l'année

2003, 2004, 2005 et 2006, et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

1998, 1999 et 2000, et de 84 654,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2002, au titre de l'année 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

. ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

part, a annulé le jugement n° 0411674 du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

; Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Bovendis est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.