des garanties techniques exigées en vertu de l'article 22 du décret précité du 20 décembre 1979 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

résultant de son déclassement indiciaire, pour annuler la décision du maire de Savigny-sur-Orge ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

s'est fondé sur l'illégalité du motif tiré de l'article précité pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

et, par voie de conséquence, les décisions limitant la bonification d'ancienneté et la prime de service accordées à l'intéressé ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

que le tribunal administratif s'est fondé sur ces dispositions pour annuler ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé sur ce que cette mutation aurait dû être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler la décision du recteur de l'académie de Nantes ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Caen a considéré la responsabilité de l'Etat comme engagée à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Z..., leur refusant la carte de résident ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par MM

d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler les décisions ministérielles susmentionnées ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de Boulogne-Billancourt en se fondant sur le dépassement du coefficient d'occupation des sols ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts A... devant le tribunal

d'autorisation de licenciement de l'intéressé était motivée par des considérations d'ordre personnel ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que le tribunal administratif a décidé que la société Batirhin ne pouvait pas être poursuivie ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... a fait l'objet ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal

fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a retenu une telle erreur pour annuler ladite décision ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

accordée par l'arrêté ministériel du 5 août 1985 ne serait pas justifiée par les besoins de la population ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif