X... a été avisé de cette déclaration dans une lettre que lui a adressée Electricité de France le 19 octobre 1983 en vue de rechercher son accord pour le passage de la ligne, ne suffit pas à rendre cet

X... avaient déclarés ; qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de chef de famille, de fournir lui-même les justifications demandées ; Considérant que M.

121-33 DU CODE DES COMMUNES, TOUTE DELIBERATION D'UN CONSEILMUNICIPAL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL OU LORSQU'ELLE EST PRISE EN VIOLATION DE LA LOI, PEUT ETRE DECLAREE

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT -Conséquences à tirer du fait qu'un acte a été déclaré faux par l'autorité

personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses y compris le coût des acquisitions immobilières" ; Considérant que l'obligation ainsi faite par cette disposition à l'autorité qui poursuit la déclaration

général le 31 août 2000 ; Considérant, en deuxième lieu, que le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés

si l'acte dit loi du 3 octobre 1940 a été abrogé par la loi du 21 mars 1948, les arrêtés des 12 novembre et 29 décembre 1942, pris en application de la loi du 3 octobre 1940, et qui n'ont pas été déclarés

doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que lorsque l'établissement a déclaré

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

sur l'origine de la différence entre les revenus catégoriels déclarés et celui des sommes portées à son compte bancaire ; que, le contribuable s'étant abstenu de répondre, dans le délai de trente jours

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

de la mesure de publicité consécutive aux délégations de signature en matière de déclaration de créances ou, à défaut, à ce que cette décision soit déclarée illégale ; 2.

02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

1 et 2 excède d'au moins un tiers pour l'année d'imposition et l'année précédente le montant du revenu net global déclaré - 3.