termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles

de l'article 20 du code rural "... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5° de façon générale

quartier de la Saula de Gèdre-Dessus, sur le territoire de la commune de Gèdre et, d'autre part, déclaré cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire au nombre desquelles figurent notamment la parcelle

d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de ladite caisse refusant de communiquer à l'intéressée les relevés des parcelles

. ; QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1981, RECTIFIE PAR ARRETE DU 2 DECEMBRE 1981, ONT EN CONSEQUENCE ETE DECLAREES CESSIBLES LES PARCELLES 70 ET 429 APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; CONSIDERANT QUE

21 précité du code rural ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 20 - 3° alinéa du code rural, "Doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire .. 5° De façon générale

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier en date du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle

HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL

RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

département de l'Hérault, par la Grotte des Demoiselles et ses abords sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, constitue un site pittoresque et scientifique qui présente un intérêt général

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Moulismes (Vienne) du 23 octobre 2024 en ce qu'elle classe dans le domaine public communal les parcelles

vingt logements et un poste de redressement électrique de la RATP, équipement technique lié au tramway, puis un permis de construire modificatif ; que le projet litigieux occupe la totalité d'une parcelle

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU GERS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

l'Institut national des appellations d'origine du 9 novembre 1990 rejetant leur réclamation relative au non classement dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Vins d'Alsace" d'une parcelle

GDF de 1946 à 1972 ; que par arrêté n° 00.048 N du 27 mars 2000, le préfet du Gard a, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, prescrit à la commune de Nîmes, propriétaire des parcelles

de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement. 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent

à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; que, dès lors, le préfet, commissaire de la République, était tenu de déclarer inconstructible la parcelle de M.