antérieure : La SAS société de gestion de restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

1992 à 1994, 1996 et 1997 et des cotisations de taxe d'habitation des années 1992 à 1997 et 1999 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

droit que la cour a jugé que les conclusions d'excès de pouvoir qui lui étaient soumises étaient nouvelles en appel et par suite, irrecevables ; Sur les conclusions indemnitaires et sans qu'il soit besoin

ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, branche d'activité professionnelle informatique et calcul scientifique, emploi type architecte de systèmes d'information, au titre de l'année

JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

En premier lieu, si les impositions relatives aux années 2003 et 2004 étaient, à la date de leur demande, devenues définitives, tel n'était pas le cas de celles relatives aux années 2008 et 2009.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que M.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

à 3 du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

et 2 du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse doit être annulé. 3.

1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant, en matière d'impôt sur les sociétés, notamment sur les exercices clos le 30 juin 1973 et le 31 décembre des années

l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980 ainsi que de la fraction maintenue des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) d'accorder à M.