A, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, M.

l'administration ; que la société n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'en statuant ainsi, sans fixer elle-même les taux de démarque inconnue, la Cour, qui a fait une exacte application des règles de dévolution

communication d'un registre spécial dans lequel sont répertoriés les documents soumis à l'examen de cette commission ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour n'a pas méconnu les règles de dévolution

X..., la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il appartenait à ce dernier d'établir le caractère insuffisant de la valeur ainsi retenue

n'était pas fondé à soutenir que les deux opérations d'exportation en cause n'avaient pas satisfait aux prescriptions du règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987, n'a pas méconnu les règles de dévolution

portées au crédit de ses comptes bancaires et regardées par l'administration comme des revenus d'origine indéterminée a pour seule conséquence qu'il se trouve soumis aux règles de droit commun de dévolution

arguments qu'elle présentait pour établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale aux explications fournies par cette dernière ; qu'elle a pu en déduire, sans méconnaître les règles de dévolution

C'est sans erreur de droit et sans méconnaître les règles de dévolution de la charge de la preuve que la cour a jugé qu'il appartenait à la société Maysam France d'établir, d'une part, que le déficit dont

résultats des exercices en cause et de la prise en compte effective des dividendes de source française dans l'appréciation de ces déficits, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution

B C alors qu'elle s'est fondée sur leur analyse pour procéder au rehaussement des bénéfices non commerciaux de celui-ci pour l'année 2009 ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve

que la société ne renversait dès lors pas la présomption de transversalité de leur activité, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard des règles de dévolution

ou privée poursuivant un but similaire, désignée par le préfet ou avec son accord, une somme correspondant notamment à la plus-value immobilière résultant de financements publics, ou procéder à la dévolution

ne pouvait se déduire de la nécessité de justifier d'un engagement de caution le fait que les cautions auraient émané, pour les avances en litige, de la banque Thémis ; - a méconnu les règles de dévolution

En 1984, ce bail a été transféré à la société Domaine C, tandis que la parcelle passait, par dévolution successorale, à M. B E. Le 17 avril 2017, M.

qui n'étaient pas, contrairement à ce que soutient le requérant, par principe, impropres à le révéler, qu'il devait être regardé comme seul maître de l'affaire, la cour n'a ni méconnu les règles de dévolution

; que si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa dépollution

chargé de la liquidation judiciaire de la même société, en vue de la consignation entre les mains du Trésor public d'une somme de 4 500 000 F (686 020, 58 euros) correspondant au coût des travaux de dépollution

société Geom 7 et de son assureur Covea Risk, à lui verser la somme à actualiser de 5 692 687,02 euros toutes taxes comprises en réparation des frais qu'elle a dû engager au titre des opérations de dépollution