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38 028 résultats pour « declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639708

Admin. suprême

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Mme B...soutient, en deuxième lieu, que ces dispositions sont contraires au principe de personnalité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA DECLARATION FRANCO ALLEMANDE

SIREN 431853324Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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Dépôts des comptes

CGA PAYE - BULLETINS DE PAYE DECLARATIONS SOCIALES GESTION DU PERSONNEL

SIREN 413175688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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Modifications diverses

CGA PAYE - BULLETINS DE PAYE DECLARATIONS SOCIALES GESTION DU PERSONNEL

SIREN 413175688Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DECLARATIONS LEGALES

SIREN 830835401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/07/2026

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847748

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

1°) annule le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589069

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883008

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

" Observatoire indépendant du cadre de vie " (OICV) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

.) / Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972277

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

tribunal administratif, tirés de ce que l'arrêté du 28 novembre 2003 porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de propriété, garantis par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent par suite être utilement invoquées à l'encontre du décret attaqué ; que d'ailleurs, le projet déclaré

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114935

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

ces dispositions ne sauraient être interprétées, en tout état de cause, comme imposant de motiver une décision qui, tel le décret attaqué, se borne à proroger, sans les modifier, les effets d'une déclaration

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777702

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit arrêté ; 2- de déclarer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709375

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

équivalent, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, la mutation litigieuse ne peut être regardée comme entraînant un déclassement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689870

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

UN NOUVEAU MARIAGE, LEQUEL A ETE DECLARE NUL COMME ENTACHE DE BIGAMIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON EN DATE DU 14 DECEMBRE 1979 ; QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET NONOBSTANT LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619149

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONTRADICTOIRE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619454

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... aurait de bonne foi déclaré le montant hors taxes des "redevances de location" qu'il percevait l'administration était en droit de fixer d'office son chiffre d'affaires, dès lors qu'il n'avait pas

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171637

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

une condamnation devenue définitive ; qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330317

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; que, s'agissant des personnes dépourvues de domicile fixe, la notification peut être régulièrement effectuée à une adresse déclarée

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005396

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

A a été assujetti, sur la base des montants portés dans la déclaration qu'il a souscrite à cet effet, à l'impôt sur le revenu à raison d'une plus-value qu'il a réalisée au cours de l'année 1990 à l'occasion

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239947

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A, s'est déclarée compétente pour connaître de leur demande de résolution de la convention du 15 décembre 1992, par un jugement du 9 avril 1997 du tribunal de grande instance de Gap, un arrêt de la cour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935360

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

ces corps donnent accès ; que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120966

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Selon l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions

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