AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639708
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Mme B...soutient, en deuxième lieu, que ces dispositions sont contraires au principe de personnalité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Source officiellePage 62 sur 1902
LA DECLARATION FRANCO ALLEMANDE
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FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847748
28 septembre 1994
28 septembre 1994
1°) annule le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré
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