pouvait être autorisé ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 4 décembre 1980 ; 2° lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COMPLEMENT DE TAXE SUR LES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE VERSES AUX ADMINISTRATEURS DOMICILIES A L'ETRANGER, POUR LES MEMES ANNEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

- SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE

. ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que par décision en date du 20 juillet 1971, postérieure à l'introduction du

titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Joué-les-Tours ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Jousselin, ainsi que les droits et pénalités qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la convention entre la

capitalisation des intérêts échus, 4° condamne la Soclip au paiement de tous les dépens, y compris les frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX-LUCY-LE-BOCAGE DE L'AUTOROUTE DE L'EST A4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.