services ou avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la location de deux salles de réunion pour les besoins

Jean-Marie Y... demeurant ... et Mme Anne X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Christian I..., Mme Anne-Marie C..., M. Paul R... et M. Jean-Charles M..., - les conclusions de M.

Pierre Y..., demeurant ..., Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., M. Marcel A..., demeurant à Stosswihr (68140), MM.

jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception n°2005-167 et n°2005-168 par lesquels la recette générale des finances de Paris a réclamé à Mlle Anne-Gaëlle

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 1995 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., pharmacien, demeurant

Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 4. M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

/Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de l'aide qui en résulte.

du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

.a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année