pouvoir de l'arrêté en date du 11 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'économie, des finances et du budget ont fixé le modèle de déclaration

D'une déclaration par laquelle il atteste sur l'honneur avoir saisi le centre conformément à l'article 4-1 et avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas d'indication inexacte donnée

NEGRO, DE PERETTI, DE PERETTI DELLA XT..., DESTREM, DOGLIONE, DRUJON D'ASTROS, FANTAUZZO, FOLLEAS, FERAUT, GABEL, GERARD, PETIT, PAUL, RAPHEL, SAINT-MARTIN, MMES XV..., YD..., YA..., M. YE...

épreuves de ce concours est entachée d'inconstitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 ; Sur les moyens tirés de la déclaration

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration.

EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT RELATIF A LA PERIODE BIENNALE 1968 - 1969, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LADITE DECLARATION COMPORTAIT DES INEXACTITUDES CONCERNANT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE

PREUVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION

X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR OMIS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, ALORS QU'IL ETAIT TENU DE LE FAIRE A FAIT OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE

NE PEUVENT PRATIQUER QU'UN POURCENTAGE DE DEDUCTION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU JUSTIFIER QU'ELLE AURAIT PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION

EXPLOITANT A TITRE INDIVIDUEL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 D'UN SALON DE COIFFURE A MONTAUBAN, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE AVAIT ETE DETERMINE FORFAITAIREMENT POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 AU VU DE LA DECLARATION

LA DAME Y..., N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A OPPOSER A L'ADMINISTRATION CETTE INTERPRETATION QUI N'AVAIT PAS ETE DONNEE AU MOMENT OU LES RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX DEVAIENT ETRE DECLARES

REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION, NE SONT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION AVAIT ETE PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE MURET, CES TRAVAUX SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI LA DECLARATION

14 et 15 mai 2002 par lesquels le préfet de l'Ardèche a respectivement autorisé les travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'activités de Chamboulas sur le territoire de la commune d'Ucel et déclaré

Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217.

Frères" étaient, antérieurement à l'année 1974, répartis par tiers entre ses trois associés, il résulte des déclarations de revenus souscrites par M.

B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai

Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ...

procédures fiscales : "Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées