Pascal A, demeurant ... ; M.

A DIJON-SAINT-APOLLINAIRE COTE D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4-VI DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS

période du 1er janvier 1972 au 21 octobre 1975, par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1977, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant ses réclamations relatives au puits et au classement de ses parcelles

Jean X..., demeurant 8 place du Général de Gaulle à Blamont 54450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la

de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition des parcelles

SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE CODE GENERAL

SOULAINES-DHUYS AUBE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE SES PROPRIETES ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1979, DANS LES ROLES DES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE";QUE CES DISPO SITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU PERIL, A L'EXCEPTION

DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

1970, 1971 et 1972 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

FIDEVRY, dont le siège social est 108, place des Miroirs à Evry (91000), représentée par son président-directeur général M.

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES FRAIS REELS DE LOTISSEMENT DE NATURE A ETRE IMPUTES AUX PARCELLES

4 de l'arrêté du 9 mai 1884 et, d'autre part, qu'il n'a pas été convoqué aux assemblées générales dans les formes prescrites par l'article 27 du décret du 18 décembre 1927, de tels moyens sont dépourvus

Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du procès-verbal d'adjudication en tant qu'il adjuge le droit de chasse sur l'une des parcelles