Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Engie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SLHF est fondée à demander l'annulation des deux ordonnances attaquées. 8.

société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X et par M. Youri Y, demeurant ... ; Mme X et M.

X... fait valoir que lesdits comptes bancaires ou postaux étaient, également, utilisés par son épouse pour les besoins du commerce de bar-tabac et librairie-papeterie qu'elle exploitait durant ces années

décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion leur accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

au Conseil annuler le jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT LIBREMENT DISPOSE DES SOMMES CORRESPONDANTES POUR LES AFFECTER AUX BESOINS DE LA SOCIETE.

BUFFELAN-LANORE au titre de l'année 1995 ont examiné, dans leur rapport respectif, le projet de séminaire proposé par le requérant au titre de sa candidature pour l'année 1994 qui portait sur la "cybernétique

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Vu 1°) sous le n° 229821, la requête, transmise par le tribunal administratif de Paris et enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ;

A...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires. 7. M.

X..., LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 7 600 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DE 14 000 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DES PENALITES

269 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2006, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence d'émission de rôles supplémentaires et de rectification, pour les années

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au 1er janvier de l'année 1977 M.

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt obligatoire de 10 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année

permis de construire tacite né à son profit le 13 juillet 1981 pour la réalisation d'un ensemble immobilier à Hyères ; 2°) rejette la demande présentée par la société civile immobilière "La Font de l'Ange