D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

1922, 27 FEVRIER 1925, 13 JUILLET 1925 ET 16 AVRIL 1930 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ; LE DECRET N 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL

services fiscaux de l'Ardèche a refusé de procéder à une rectification du cadastre de la commune de Saint-Apollinaire-de-Rias ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var en date du 11 juin 2008 délimitant le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle en tant qu'il incorpore au domaine public la parcelle

situées dans les communes avoisinantes, a étendu par là même la possibilité d'attribution de parcelles à l'égard des propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre de remembrement initial

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DU CHEMIN RURAL DIT "DES BOISSIERES" ET DECLARE CESSIBLE UNE PARTIE DE PARCELLE

avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BONNARGENT-GOYON", dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général

n'avait pas fait l'objet, à la date de la dépossession, d'une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotissement ; Considérant que la circonstance qu'une parcelle

AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

d'un chantier de construction abandonné, qui était bien d'intérêt général ainsi que le fait valoir la commune, pouvait être obtenue par d'autres moyens que l'augmentation du coefficient d'occupation des

appartenant aux Consorts X... ; qu'il a pris un arrêté de cessibilité desdites parcelles le 18 février 1985 ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Considérant que l'ouverture d'un passage

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES

DES EPOUX Z..., ONT FAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEVANT ETRE CONSTRUIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CINQ METRES DE LA LIMITE DE LA PARCELLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTREVENAIT A LA REGLE DE

A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-SUR-SAONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 juin 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Nantes, en tant que cette délibération a classé en zone NAa leurs parcelles