1976 et en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1977 et 1978, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été

0705019 du 24 septembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2003 et 2004 et de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 2007 auxquelles il avait été assujetti, d'autre part, au rétablissement de ces impositions, en second lieu, a rejeté l'appel

2008, par deux décisions des 16 décembre 2009 et 27 janvier 2010 portant sur l'année 2009 et par décision du 2 décembre 2010 portant sur l'année 2010, le directeur départemental de l'équipement, devenu

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI Martro-Commingeoise, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.

installation et effets personnels dans le délai d'un mois à compter de son ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais et au besoin

75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné solidairement la société Dumont et Besson

approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, et les suspensions de cette servitude, sur le territoire de la commune du Riec-sur-Belon

A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

X... à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle sont réduites de 50 992,59 F au titre de l'année 1973, de 23 675,35 F au titre de l'année 1974, de 45 548,94 F au titre de l'année 1975 et

du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SA Transports Willemain a été assujettie au titre des années

1993 et 1994, et, d'autre part, au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin

tant que, par ledit jugement le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

de sa famille ont rendu possible cette acquisition en pleine propriété de l'appartement qu'il occupait déjà, adapté aux besoins de sa famille ; qu'ainsi le requérant peut être regardé comme justifiant