Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B...

Le second alinéa de l'article L. 52-1 du même code prévoit que : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne

seuls étant garantis ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance et à l'exercice d'un culte ; qu'une mesure d'isolement est prise par le chef d'établissement pour une durée de trois mois

L'Arcom procède ensuite à l'appel à candidatures et dispose aux termes de la loi d'un délai de huit mois à compter de la clôture de la période de réception des candidatures pour se prononcer sur celles-ci

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

des pièces du dossier, notamment des avis précédemment cités du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de la concurrence, que, sur le marché de gros amont des services de diffusion par voie

En deuxième lieu, les articles 6 et 8 de l'ordonnance attaquée introduisent des dispositions prévoyant respectivement qu'au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle et au moins

du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie

précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée

vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie

et d'une erreur manifeste d'appréciation en ajoutant un avis du chef d'établissement à la procédure applicable à un enfant ayant subi un harcèlement scolaire et voulant être instruit en famille ; - B voie

présentée pour la société ERNST et YOUNG AUDIT dont le siège est ..., Faubourg de l'Arche, Courbevoie (92400), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ainsi que pour cent dix-huit

à 11h06, de sorte qu'il doit être réputé, en application des dispositions du 2° alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative précité, en avoir reçu communication ce jour-là, soit moins

Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'autre part, l'autorisation du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce qu'elles ne garantiraient pas une procédure contradictoire doit, en tout état de cause, être écarté. 12.