A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa

, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles.

comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source

étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les

Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés à M. B, l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Seillons-Source-d'Argens, - les conclusions de M.

La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement. / 3.

à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue à la source

13LY01609 et 13LY02583 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, l'EURL Pharmacie de la Source

de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2004 et de l'année 2005.

A...et de l'association de " Défense du cadre de vie Sainte Victoire Plaine d'Ollières sources d'Argens " (DECAVI) tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ollières sources d'Argens

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SARL Les Sources en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de la retenue à la source