mariage avait pour objet de permettre la régularisation du séjour en France de la requérante, que si les époux affirment qu'il ont vécu ensemble avant même leur mariage, ils n'apportent aucun élément au soutien

délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M. et Mme A...jusqu'à ce qu'une solution

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le président de chambre de la cour administrative d'appel de Douai a suffisamment motivé son ordonnance, alors même qu'il était soutenu que cette solution

demeure de respecter les obligations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2015 de sécurisation des galeries au droit des constructions situées au lieu-dit du Barbut et de justification de la solution

Les types dont il s'agit (...) sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 2.

Les procès-verbaux de clôture de cette conférence sont joints au dossier.

Il est constant que la requérante et sa fille de 11 mois hébergées jusqu'en mai 2019, n'ont bénéficié à compter de cette date d'aucune solution d'hébergement en dépit des demandes adressées tant à l'Etat

B...à un procès équitable en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'instruire sa requête.

D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE DE MEYTHET ET LES PERSONNES DONT L'INTERVENTION A ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1982 AU SOUTIEN

le maintien de la décision de suspension, dès lors que les doutes sérieux concernant la procédure de sélection des donneurs et le système de traçabilité des greffons n'ont pas été levés et que des solutions

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 mai 2016 et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

E...faisant état d'un quelconque soutien apporté par celui-ci à la liste de M. AC...; qu'en outre, M. AI...ayant interpellé M.

En cas de refus ou d'absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.

mener une instruction contradictoire en application de l'article L. 5 du code de justice administrative ; que si l'article R. 611-8 permet de dispenser certaines affaires d'instruction lorsque la solution

a posteriori de rétroviseurs sur certains véhicules poids lourds, en tant que cet article réserve aux constructeurs automobiles et à leurs représentants autorisés, d'une part, la définition des « solutions

et que les premières semaines de fonctionnement de la nouvelle numérotation sont décisives pour la structuration du marché et les opérateurs et qu'à défaut d'intervention du juge des référés, la solution

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'ordonnance du 5 mai 2025 entraîne son expulsion imminente alors qu'elle ne dispose pas de solution de relogement

X..., qui avait demandé à avoir communication des pièces du dossier, soutient qu'une lettre du préfet des Pyrénées Orientales, non dépourvue selon lui de portée pour la solution du litige, ne lui aurait