de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970 et 1971, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure

X a été assujetti au titre de l'année 1978 procède, notamment, de redressements apportés aux bénéfices non commerciaux issus de l'exercice par celui-ci de sa profession de notaire ; qu'en particulier,

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PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR FOURNIS A, PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970

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