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5 663 résultats pour « retrait de la provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, géré par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, géré par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940018

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

le propriétaire du véhicule" ; qu'aux termes de son article 13, "Au cas où un expert demande son retrait de la liste, ou n'exerce plus dans le département, le commissaire de la République prononce le

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752979

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

En revanche, seuls les revenus d'origine professionnelle de l'enfant doivent être pris en compte pour apprécier si cette infirmité l'empêche d'exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838389

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice 1999 en raison du refus de l'administration d'admettre la déduction de cotisations de retraite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 19.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228779

Admin. suprême

7 août 2020

7 août 2020

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), qui a été fondée en 1961 à cette fin, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006797

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064538

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a ramené de 50 000 F à 10 000 F la provision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314153

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L'article 4 de ce décret renvoie aux statuts de la section professionnelle des pharmaciens de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales le soin de préciser les conditions du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534296

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

A au lycée professionnel du Pra d'Estang, d'autre part, à l'annulation de l'ordonnance de classement administratif du 7 novembre 2006 et, enfin, à enjoindre au recteur de l'académie de Nice de prendre,

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045411

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Abderrahmane Y... le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons de 4ème catégorie "La Croix d'Or" situé à Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970238

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

santé publique dispose que les décisions d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, rendues sur des demandes d'inscription au tableau de la profession

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166782

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

et, subsidiairement, en son entier, ensemble la décision du ministre du 29 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650217

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666041

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475549.20230828

Admin. suprême

28 août 2023

28 août 2023

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du maire de Messey-sur-Grosne des 3 et 4 avril 2023 portant respectivement retrait

Source officielle