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105 résultats pour « reglementation applicable au jour de la division du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

Page 6 sur 6

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19 décembre 2007

fédération sportive un pouvoir de « codécision » sur les demandes d'autorisation en cause, dont la satisfaction ou le rejet restent de la compétence du seul préfet ; qu'ainsi les requérants ne sont fondés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

les 8 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le D de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée insère, dans la " loi du pays " n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant règlementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

Source officielle