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75 480 résultats pour « refugies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704794

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Poniah X..., demeurant ... (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa

Source officielle

Page 6 sur 3774

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

18/11/2009

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

01/11/2009

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 décembre 2007. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Maître Moyrand Jacques, 14/16 rue de Lorraine, 93012 Bobigny Cedex

03/05/2008

Voir →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742861

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730911

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007744569

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1985 du directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769322

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 janvier 1986 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737553

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

et apatrides, en date du 4 avril 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762652

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

HAZRATI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régne en Iran, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705539

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859058

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

du 19 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870581

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

30 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; - de renvoyer l'affaire devant la commission des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870659

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

du 19 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870666

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

date du 27 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870697

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

13 décembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872649

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

du 13 avril 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872710

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

6 février 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872731

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

du 26 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'office française de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019997792

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

APATRIDES ; que la Commission des recours des réfugiés, saisie par les intéressés, a, d'une part, par décision du 26 janvier 2005, accordé à M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007849860

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

en date du 20 novembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007852011

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

du 6 juin 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007852018

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

du 30 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle