AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704794
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Poniah X..., demeurant ... (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa
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ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
18/11/2009
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Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
01/11/2009
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ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 décembre 2007. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Maître Moyrand Jacques, 14/16 rue de Lorraine, 93012 Bobigny Cedex
03/05/2008
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007742861
25 novembre 1988
25 novembre 1988
de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de
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