QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION.

de comptabilité portant sur les exercices clos de 1996 à 1998 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration a notifié à la société d'une part, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification approfondie de la situation fiscale

approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable est précédée d'un "avis de vérification" qui "doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour

QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES

» ; que si, en l'absence de tout élément permettant d'identifier l'auteur de l'acte, le défaut de signature manuscrite du vérificateur prive de sa valeur la notification de redressements sur laquelle

déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration

DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, QUI AVAIT EXPRIME SON DESACCORD SUR CES REDRESSEMENTS ; QU'AINSI, CETTE DEMARCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRISE DE LA VERIFICATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE

ont été opérés à la suite de cette demande d'éclaircissement, en tant qu'elles procèdent de ces redressements ; En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant, en premier lieu, que,

; que les redressements ayant été, dans leur ensemble, contestés par le sieur X..., le vérificateur a estimé nécessaire de procéder à un nouveau calcul des bénéfices imposables sur la base des créances

" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER LE CONTRIBUABLE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DE L'ETENDUE DES VERIFICATIONS QUI SERAIENT OPEREES ; QUE, DES

a pu, sans confondre les procédures de redressement, utiliser dans la notification de redressements du 24 décembre 1998 au titre de l'année 1995 les constatations effectuées lors de l'examen des comptes

lors de la vérification de comptabilité ayant débouché sur les redressements en cause, mais remis à l'administration fiscale lors de la vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité à la suite de laquelle lui ont été réclamés les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés a été irrégulière ; Sur la vérification

A a fait valoir le 28 septembre 1994 que ce document révélait qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle vérification de comptabilité irrégulière au motif que le 25 juillet 1994, alors que la vérification

X... a rencontré le vérificateur à cinq reprises avant de décéder le 21 février 1988 ; que le vérificateur a alors poursuivi ses investigations en la présence de l'expert-comptable ; qu'au terme de la

de documents comptables se rapportant à la période antérieure à celle indiquée par l'avis de vérification avait eu une incidence sur l'opération du redressement litigieux et pu, de ce fait, affecter la

..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements que le vérificateur se proposait d'apporter aux bases d'imposition du contribuable au titre de l'année 1973 ont été notifiés à l'intéressé