POUR L'ENTREPRISE GENERALE (SOCOFREG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours

OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A, PAR DECISION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTIONS AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET

A... se pourvoit en cassation contre la décision du 28 septembre 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours dirigé contre cette décision. 2.

ses conclusions ; il soutient, en outre, que l'arrêté contesté, en le privant définitivement de ses fonctions, porte atteinte à ses prérogatives et constitue par conséquent une mesure susceptible de recours

1er janvier 2010 au 1er janvier 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance d'Aubusson ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de rectifier le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire

Aux termes de son article 54 : " Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à

A...et, d'autre part, que le trouble à l'ordre public dont se prévaut l'autorité publique pour justifier la décision attaquée a disparu ; - le ministre de l'intérieur n'a pas pris en considération les

En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le

sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois

autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires

intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.

. 515-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN RECONNAISSANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DE L'UNE DE SES SECTIONS LA FACULTE DE DECIDER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, D'INSTITUER OU NON

à remédier au risque de non-conformité que présentait son activité transfrontalière ; que la société UBS (France) SA demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure de sanction

, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, visent à garantir l'effectivité de la décision de justice afin d'assurer, en cas de recours, l'efficacité de la peine et de prévenir

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été accordé pour un départ volontaire conformément à l'article 7, paragraphe 4, ou si l'obligation

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat