de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux

C B et Mme E F, père et mère de D B, relèvent appel des ordonnances des 23 septembre et 29 novembre 2022 par lesquelles les juges des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en formation collégiale

J I, en sa qualité d'enfant de harki, doit être regardé comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de M. C I.

de préjudicier tant aux intérêts des membres du syndicat désireux de suivre les formations organisées par celui-ci, qu'à l'exercice de l'activité de formation qu'assure l'organisation requérante, il ne

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hani A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du

Y... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

pour demander une substitution de motifs, seul le CSM statuant collégialement dans la formation compétente ayant cette qualité.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ...

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

" (O.I.R.R.C.), représentée par son président en exercice, et domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... ; l'ORGANISME INTER-REGIONAL DE RADIODIFFUSION CULTURELLE demande au Conseil d'Etat

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Leur demande doit intervenir dans le mois suivant la publication de la présente loi organique.

d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil. / Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes d'investigation

C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B...

dont le siège est 9, quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE

S'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant

de cinq membres ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le Conseil du marché à terme décide, en formation collégiale, d'ouvrir d'office une procédure disciplinaire à l'encontre d'une des

Leur demande doit intervenir dans le mois suivant la publication de la présente loi organique.