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1 963 résultats pour « protection due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915944

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915951

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915968

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915983

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations dues

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751573

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colmax, qui exerce une activité d'éditeur et de production de vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683243

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774805

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel des exploitations de production

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

les plus vulnérables ou défavorisées ; Considérant, d'une part, que selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007770

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245525

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de M.A..., la SCP Blaise et Yves Capron, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243935

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471519

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

d'intérêts par la somme due par la COMMUNE DE TOULON à Maître A, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond sur le versement de ces intérêts ; Considérant en revanche, qu'aucun des autres

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756615

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

soins et interventions pratiquées sur Mme X... lors de son accouchement et a mis à la charge de cet établissement les frais d'expertise taxés à 1 050 F, 2° ramène à 300 000 F le montant de l'indemnité due

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216338

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence dès lors que la séparation de la famille est due

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014402

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

du 28 novembre 1996, rendu dans un litige relatif à l'appel des cotisations sociales agricoles de 1994 les concernant, de déclarer que le décret du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; / () ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007969782

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES est rejeté.

Source officielle