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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648720

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES ; QU'ELLE N'A INTERET ET, PAR CONSEQUENT, QUALITE POUR AGIR QUE CONTRE LES OPERATIONS DU CONCOURS POUR CET EMPLOI ET CONTRE LA NOMINATION DU CANDIDAT PROCLAME

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976456

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

du 30 janvier 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la liste des établissements scolaires publics tête de réseau participant au programme

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097334

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

programme d'enseignement du français en classe de première des séries générales et technologiques, et relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique, présentent

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702070

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle du programme des émissions radiotélévisées

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065817

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

communes énumérés à l'annexe III délimitant les zones visées à l'article 3 dudit décret, dont les entreprises sont susceptibles de bénéficier de la prime d'aménagement du territoire au titre de leurs programmes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707494

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

prévus par les présidents des sociétés nationales de programmes quelles que soient la nature et la durée de ces programmes ; que le décret attaqué, pris pour l'application de ces seules dispositions législatives

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765186

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712405

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

Paul Y... et Mme Mireille X..., née Y..., ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; qu'il n'est pas contesté que Mme Mireille X..., née Y..., est la soeur de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931420

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... a été à nouveau proclamé élu en qualité de conseiller général, n'ont cependant pas privé de tout effet l'article 1er du même jugement, alors même que l'inégibilité qu'il a prononcée a été la cause

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656190

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

CETTE QUALITE EST L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE D'UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT FRANCAIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58 S'APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX RESSORTISSANTS DE CE TERRITOIRE NES AVANT LA PROCLAMATION

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217608

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Europe 1, le programme Fun radio et le programme 77 FM dans les zones de Fontainebleau, Compiègne et Meaux, la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juin 2003, qui se

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345134

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652429

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 AOUT 1976 DECLARANT INCOMPATIBLES AVEC LA STRUCTURE PARTICULIERE ET LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657605

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUT "FAIRE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE...LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114510

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

radiophonique de Rennes, la société Poindiff a posé sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie C (services locaux ou régionaux diffusant le programme

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869417

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Philippe E et de déclarer celui-ci inéligible pendant une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de proclamer élue Mme Nathalie F ; Vu 2°/, sous le n° 322528, la requête, enregistrée le 18 novembre 2008

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060199

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... a été entendu par les services du Conseil des marchés financiers avant l'adoption par celui-ci de la décision refusant d'approuver le programme d'activité de la société Europenthièvre ; qu'il a pu

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199002

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le programme thématique " Deovino " est intégralement consacré au vin et à la viticulture et vise à en présenter les mérites et les attraits ; qu'eu

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796131

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

pluriannuelle de l'énergie ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de compléter le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie concernant l'énergie nucléaire et de définir une réelle programmation

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916606

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux " ; 3.

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