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3 923 résultats pour « prise de participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Source officielle

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134032

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616383

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., LE SIEUR Z..., SON MARI ET LES SIEURS X...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448240

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130201

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

B...en mettant à la charge de celui-ci une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 39 022,66 euros.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211653

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

partiellement fait droit à sa requête dirigée contre le jugement du 11 juin 1998 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Melun rejetait ses conclusions tendant à la restitution de la participation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166377

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094878

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du maire et du conseil municipal, ni la participation du maire au repas des aînés organisé comme les années précédentes par un syndicat intercommunal, ni sa participation à une "galette des rois", ni

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

, de "télégestion" de bâtiments et équipements publics ou privés (éclairage, télésignalisation, chauffage, ascenseurs) de "télé-assistance" à des personnes âgées ou médicalement dépendantes, de gestion

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale car elle n'entre pas dans les attributions conférées à l'UESL par le code de la construction et de l'habitation et s'appuie sur des motifs non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747611

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

juin 1970 relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes, "lorsque la demande porte sur des ouvrages non

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122961

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'un montant de 469 300 F ; 2°) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser cette participation avec intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409950

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Compte tenu d'un déficit de 58 places par rapport aux prescriptions du plan d'occupation des sols en vigueur au 11 juillet 2011, ce permis de construire modificatif a prévu une participation pour non-réalisation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459397.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

premier lieu, de communiquer à la commission les critères de choix des candidats soumis aux personnes interrogées dans les deux sondages contestés, en deuxième lieu, de leur notifier l'irrégularité de la non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960062

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

, institutions et établissements publics et par des entreprises privées à l'Association des amis du festival de Rodez et du Parvis, au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année 1991 : Considérant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041663026

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

sous contrat à raison de leur participation à des jurys d'examen.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444231

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

avril 2019 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire consistant, en premier lieu, à la participation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837717

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956850

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

compris dans les dépens ; Considérant que, si l'établissement de soins privé sans but lucratif dénommé : "Centre régional de gériatrie de Chantepie" participe au service public hospitalier, il n'est pas

Source officielle