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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663133

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445566

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948148

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixés par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686818

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée ... .

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288224

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

dans sa rédaction applicable au litige, les tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé privés

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007727597

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729275

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619010

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

A LA LEVEE DE LA SURETE PRISE PAR LE TRESOR SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643511

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133141

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330454

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

à l'initiative du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, a décidé de ne pas inscrire Mlle A, lauréate au concours interne, sur la liste de classement de sortie ni sur la liste des élèves qui, à titre exceptionnel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833067

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

67-04 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677924

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX FERME A ETE RETARDEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ENTREPRISE DUCASSOU, UNE SOMME DE 3.133.451,14 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale pour l'application duquel l'arrêté du 22 mars 2012 a été pris et le premier alinéa auquel celui-ci renvoie en tant qu'il définit les modalités des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762743

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre afin d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008011957

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723939

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis sur leur demande à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Source officielle