AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663133
9 janvier 1981
9 janvier 1981
DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION
Source officiellePage 6 sur 1829
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445566
23 mars 2015
23 mars 2015
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle