les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du nouveau code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " 1 L'extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la

payer portant sur la somme de 1 633 305 euros puis, le 2 avril 2004, un nouveau commandement de payer portant sur le même montant ; que Me A... a contesté ce second commandement en invoquant la prescription

Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention signée à Dublin le 27 septembre 1996 : " L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de

qu'aux termes de l'article 3-1 e) de la même convention l'extradition n'est pas accordée "Lorsque la personne réclamée bénéficie, aux termes de la législation de l'une ou l'autre des parties, de la prescription

d'extradition présentée par les autorités allemandes ; Considérant, en cinquième lieu, que, si la convention européenne d'extradition prévoit en son article 10 que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription

demandée par les autorités allemandes ont été commis du 17 janvier 1994 au 14 février 1997 ; que ces faits étaient constitutifs du délit d'abus de confiance en réunion, pour lequel le délai de prescription

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

de quatre ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'il ne s'est pas prévalu du fait que le moyen accueilli par le tribunal et tiré de la prescription de

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la prescription

procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur ; qu'il en est ainsi, notamment, des conditions qu'elles fixent pour la prescription

1985, à invoquer l'irrégularité tenant à ce que celui-ci n'avait pas été précédé de l'envoi d'une lettre de rappel, pour soutenir qu'il n'avait pas valablement interrompu à son égard le délai de prescription

et la grande délinquance économique et financière : " Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. () / La prescription

procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur ; qu'il en est ainsi, notamment, des conditions qu'elles fixent quant à la prescription

janvier 1978 à l'encontre de ces impositions d'une demande de sursis de paiement, elles n'ont pas constitué les garanties demandées le 27 février 1978 par le comptable public ; qu'ainsi, le délai de prescription

attaqué en réponse à une demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction de Monaco, pour recel et abus de confiance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription

placement sous écrou extraditionnel est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription