février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier ; qu'ainsi, le litige de première

être exercés après la conclusion du contrat ; que, par suite, lorsqu'il apparaît devant le juge de cassation que la signature du contrat était intervenue avant la date d'une ordonnance du juge de première

instance la légalité interne.

. - Irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, d'une requête dirigée contre un jugement de première instance ayant prononcé la décharge sollicitée sans, toutefois, la fonder sur l'interprétation demandée

instance la légalité interne.

la suite - Annulation du jugement et non-lieu sur la demande de première instance.

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance

de la motivation adoptée par les juges de première instance (1).

. - JUGE DE L'ÉLECTION SAISI À LA SUITE DU REJET D'UN COMPTE DE CAMPAGNE - CANDIDAT NE CONTESTANT EN PREMIÈRE INSTANCE QUE L'INÉLIGIBILITÉ - RECEVABILITÉ À CONTESTER EN APPEL LE REJET DU COMPTE - EXISTENCE

d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; que, par suite, en relevant que le requérant ne contestait pas devant elle l'irrecevabilité qui avait été opposée à ses conclusions de première

transfert de leur officine du 63 de la rue d'Alençon, à Condé-sur-Sarthe, dans la galerie marchande du centre commercial Continent situé dans la même commune ; que, si les intéressés sont intervenus en première

d'un pourvoi en cassation peut faire valoir que le juge d'appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la juridiction de première

instance.

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes, condamnés en première instance et seuls

ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI QU'ELLE AURAIT RECU MANDAT DE REPRESENTER LA SOCIETE ISOLETANCHE DANS L'INSTANCE

administrative d'appel - Participation à la séance d'un membre de la cour ayant publiquement exprimé son opinion sur le litige en première instance (1). | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION

- RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande d'intérêts contractuels en appel alors que les intérêts au taux légal ont été demandés en première instance (sol. impl.) (1). | 54-08

ordonnance du président de la cour administrative d'appel rejetant une demande de sursis à exécution d'un jugement de première instance - Intervention de l'arrêt de la cour tranchant le litige au fond