CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 966 résultats pour « parage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240400

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

1er janvier 1996 la société Seafrance, filiale d'un groupement d'intérêt économique détenu à 86 % à l'époque des faits par la SNCF, a pour activité principale le transport maritime international de passagers

Source officielle

Page 6 sur 299

← PrécédentSuivant →
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240409

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

1er janvier 1996 la société Seafrance, filiale d'un groupement d'intérêt économique détenu à 86 % à l'époque des faits par la SNCF, a pour activité principale le transport maritime international de passagers

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189602

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

plans et pièces du dossier que cette voie privée était aménagée sur la parcelle appartenant au pétitionnaire, sur laquelle les habitants du lotissement voisin ne disposaient que d'une servitude de passage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729715

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

d'administration délibère sur ... 8° les créations, suppressions et transformations de service ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en procédant par la délibération attaquée à un partage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765799

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de la régie départementale des passages d'eau de la Charente Maritime, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720902

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

de Louey soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'édification le 5 août 1981 d'un mur ayant pour effet de supprimer le libre passage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653118

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643885

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - | PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX - IRREGULARITES SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636797

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609060

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le partage a été omis par le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726592

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

de gravillons récemment répandue à l'occasion de travaux de réfection de la chaussée, dans une portion de route très sinueuse et est tombée dans le ravin situé à droite de la route ; que Mme X..., passager

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

DE L'USAGE D'UN OEIL, A TRAVERSE EN DIAGONALE, SANS PRETER SUFFISAMMENT ATTENTION AUX VEHICULES EN CIRCULATION, LA ROUTE NATIONALE 567 TRES FREQUENTEE, LOIN DES FEUX TRICOLORES ET A UN ENDROIT OU LE PASSAGE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614995

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR MME B... , DOMICILIEE 23 PASSAGE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074772

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

portant mise en conformité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont dans le département de la Haute-Garonne, Mazières, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839838

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

En premier lieu, pour juger qu'il existait un partage de responsabilité à parts égales entre la commune de Domme et M.B..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, relevé que les différentes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483654.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731052

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

la demande de Melle A.M. de X..., la décision du 31 août 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département du Finistère, a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796336

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Moussa, pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction sur la place publique créée au village de Mamjago par la délibération susmentionnée du conseil municipal ; que le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648325

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Remboursement des frais d'enseignement en cas de cessation des études - Cessation résultant du refus d'admettre le passage

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751613

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39 (...) " ; que les points de passage frontaliers sont définis à l'article 2 du règlement

Source officielle