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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033237435
7 octobre 2016
7 octobre 2016
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030750299
3 juin 2015
3 juin 2015
toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032039824
25 janvier 2016
25 janvier 2016
est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032260275
8 février 2016
8 février 2016
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992807
23 décembre 2020
23 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035999712
3 juillet 2017
3 juillet 2017
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461456.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474623.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495651.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495827.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504776.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226920
18 août 2005
18 août 2005
notamment ses articles 31 à 31-3 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226960
30 août 2005
30 août 2005
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023762895
21 mars 2011
21 mars 2011
. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463095.20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498982.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502836.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505416.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505742.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157278
14 mai 2004
14 mai 2004
du 28 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officiellePage 6 sur 2757