14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES -Réglementation

de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie demandés au titre des opérations menées par les filiales du groupe Carrefour.

Considérant que, par l'arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a défini des opérations

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de

la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses du contrat de régulation économique

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification

Considérant qu'a été publiée, sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, une lettre d'information intitulée " Certificats d'économies d'énergie

, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août 2011 tendant au retrait de la décision du 8 juin 2011 intitulée " Avis aux opérateurs économiques sur

14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - ATTRIBUTIONS | 54-01-01-02-01 PROCEDURE

, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.

L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, les certificats d'économie d'énergie (CEE) faisant l'objet

en raison de l'avis favorable donné par le ministre des transports à leur réception et à leur immatriculation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de cet avis favorable, les véhicules ont fait l'objet

d'aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas, par eux-mêmes, des décisions susceptibles de faire l'objet