.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

d'office des travaux aux frais du propriétaire" ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 32 du même code : " ...La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux est recouvrée

Considérant que la société anonyme Interimest, qui exerce l'activité d'entrepreneur de travail temporaire, et qui a été assujettie à la taxe professionnelle, au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans

FELIX LE 26 MAI 1965 EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1965 ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR B... ET DE LA DAME A...

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; le stock à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ...

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

d'une part, l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Longpont-sur-Orge a accordé à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire pour la réalisation de vingt-sept logements locatifs

premier lieu, que si les fissures provoquant des infiltrations d'eau étaient déjà apparues sur les façades de certains bâtiments du groupe immobilier de Sainsontan avant la réception définitive des travaux

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ;

décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

des années 1976 et 1977 à raison des installations dites "unités complexes spécialisées" de la "Raffinerie de Normandie" résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

cette ordonnance sont en tout état de cause irrecevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître des conclusions tendant à ce qu'il déclare, dans le dispositif de ses décisions, des lois non