présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dont le siège est ... à Villeneuve-Plage, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 29 mars 1983, dans la limite des dispositions lui faisant

neuf mètres, et en faisant ainsi abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dernier n'en exclut pas la prise en compte,

n'apportait pas, par la seule production d'un document intitulé " budget de base " établi par un architecte en 2015 et faisant état d'un montant de travaux de 23 300 232 euros et de chiffrages globaux

de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 (...) / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtraient utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur

police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique et comprend notamment "6) le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents" ; qu'il est constant que les murs

peut sans autorisation élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes" ; que cette servitude est applicable aux terrains faisant

X..., architecte, demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré responsable

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE

Cette largeur L peut être réduite à la moitié de la hauteur H/2 avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative a une longueur inférieure à 15 m et ne comporte pas de baies

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1986 du maire de Nîmes retirant son autorisation, en date du 9 mai 1986, d'édifier un mur

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

du mur de soutènement du chemin de Saint-Servin dans la commune de Montcuq au cours de travaux d'aménagement de ce chemin effectués par ladite société pour le compte du syndicat à vocation multiple du

Z... pour la construction d'un mur de clôture et la réparation d'un puits ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2° la requête sommaire n° 54 100 enregistrée au secrétariat du contentieux

du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'intervention d'Electricité de France : Considérant qu'Electricité de France qui était partie

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INFRACTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX

Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, applicable aux expertises ordonnées dans le cadre d'une procédure de référé : " (..

l'autorisation d'occuper une parcelle du domaine public maritime d'une surface de 140 mètres carrés qui lui avait été accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1978, que cette parcelle ne fait pas partie