son arrêt de dénaturation ; 6.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

tiré de l'absence d'exercice de son pouvoir discrétionnaire par la préfète ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il écarte par une affirmation péremptoire le moyen tiré du défaut d'examen sérieux

A... soutient qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que des principes d'indépendance et d'impartialité des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

contenus dans le mémoire en réplique produit par Mme R.M.L. le 4 mai 1990 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de viser ledit mémoire manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en refusant de faire

II - Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture posée par l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ne constitue pas un moyen d'ordre public que le

par la société en Belgique ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêt attaqué à ce titre manque en fait ; 5.

tirés de ce que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, une erreur de fait et une dénaturation des pièces du dossier ne peuvent qu'être écartés ; qu'ainsi l'exception

fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de

les pièces du dossier et les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de l'irrégularité du premier critère de sélection des offres, alors qu'il avait été démontré que le sous-critère n° 1 (premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde

, de déterminer -en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office- si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

de l'homme et des libertés fondamentales, ni la date à laquelle elle a été prononcée ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que l'absence de communication

A : Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt

des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le jugement était irrégulier, faute d'être revêtu de ces signatures ; 3.

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail