Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme B un visa de court séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

de l'homme et des libertés fondamentales" ; Considérant que la consultation du ministre des affaires étrangères prévue par cette disposition doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre

de l'homme et des libertés fondamentales" ; Considérant que la consultation du ministre des affaires étrangères prévue par cette disposition, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre

, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du ministre des affaires étrangères, qui précède les décisions par lesquelles le ministre

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 17 décembre 1996 confirmant la décision du 18 novembre 1996 par laquelle le consul

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a, en dépit d'une recommandation favorable de la commission de recours

la date de la décision attaquée, pour lesquels les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté

à l'institution du mariage, le consul général de France à Istanbul et le ministre des affaires étrangères ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens sont de nature

; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision ne peut donc être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée a été rendue sur la demande de Y...

de la décision implicite du ministre des affaires étrangères refusant de réviser le décompte associé à sa décision du 20 juin 1990 : Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1989, le Conseil

contentieux les faits et les moyens sur lesquels elle repose, ne peuvent être qu'écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à

décision ait, eu égard à la circonstance que M.

: 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 10 mars 2006 tendant à ce que soit retirée de la vue du public fréquentant les ambassades

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision [

à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 20 juin 2001 du ministre de l'intérieur refusant à M.

Article 2 : La décision du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2000 est annulée.