40 % ou de substituer à la pénalité, dans la limite de son montant, de simples intérêts de retard ne revêtant aucun caractère répressif, ne confèrent-elles pas, par là-même, au juge un pouvoir de modulation

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes

Paris Cedex 1 (75042) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 28 mai 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre d'une modulation

par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de cette modulation, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant

juillet 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a porté à la connaissance des chefs de services du ministère le niveau et les règles de modulation

décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : « Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé

/U.N.S.A. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 6 août 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à la mise en oeuvre d'une modulation

recours gracieux du 20 juillet 2006 dirigé contre la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

la décision du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL "Symphonie" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

dont le siège social est situé 4, place de l'Eglise à Sancy-lès-Provins (77320) ; l'EARL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) suspende l'application du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation

LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - NÉCESSITÉ DE PRENDRE EN COMPTE CE PRINCIPE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE [RJ1] - CAS DE L'INTERDICTION TOTALE D'UN MODÈLE DE DÉCLENCHEUR

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans leurs dernières écritures, les requérants indiquent demander, à titre principal, l'annulation du modèletype de formulaire de choix