.; M. et MmeB..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif

le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer et d'autres requérants, la délibération de son conseil municipal en date du 19 juin 1987 approuvant la modification

jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la modification

1°) à l'annulation du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification

rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 21 septembre 1990 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé le plan d'occupation des sols modifié

; que de telles modifications doivent être regardées comme portant création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et sont, en conséquence, interdites ; 5.

, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à cette consultation

d'aménagement d'ensemble de ce terrain qui avait été approuvé le 24 avril 1989 et approuvé un nouveau programme d'aménagement d'ensemble ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de modification

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée

X... ne peut être déterminé ; que, toutefois, eu égard au très faible écart de voix qui séparait les deux candidats, l'irrégularité ainsi constatée a été de nature à modifier le résultat de l'élection

du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1996 du conseil municipal d'Ouchamps approuvant la modification

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1981 par lequel le Préfet du Tarn a autorisé la modification

X..., dirigée seulement contre la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 octobre 1988 dans le bureau de vote de Gap-Romette n° 17, ne tend pas à la modification du résultat

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE

attestations tendant à établir que la "Croix des Beurriers" n'a jamais fait l'objet d'une réédification entre 1919 et 1984, la production de ces documents ne saurait être regardée comme révlant une modification

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1967 a modifié les limites des départements de l'Ain et du Rhône et rattaché des portions du territoire de la COMMUNE

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISION ILLEGALE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION.